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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2107501_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312749_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204335_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () Il en est de même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21666_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521894_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204989_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301442_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604464_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501977_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200912_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405545_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303110_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402987_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400145_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208953_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302354_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; a) Si le permis est accordé () Il indique en outre, s'il y a lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions (

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02317_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502069_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois

Source officielle

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