D'autre part, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " I. () Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques

La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui a été mis en demeure le 12 mai 2025 de produire ses observations dans un délai de cinq jours en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

Une mise en demeure a été adressée au ministre des armées le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

L. 612-3 du code de l'éducation. 4.

L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

La requête a été communiquée à l'établissement public Guadeloupe Formation qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " I. - () L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure

Par courrier du , le président du conseil départemental a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative de produire ses observations en réponse à la requête

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8o L'étranger

Une mise en demeure a été adressée, le 28 juin 2021, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

un délai volontaire de départ a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

valoir sur l'indemnisation finale de son préjudice, de 2.000.000 F CFP ; Le 9 février 2023, la commune de Taiarapu Est a été mise en demeure de produire un mémoire en défense sur le fondement de l'article

été communiquée au département de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 29 septembre 2025 sur le fondement de l’article