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R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative qu'en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ou de placement en rétention, la procédure

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202047_20230215

Administratif

15 février 2023

En outre, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2508745_20260121

Administratif

21 janvier 2026

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 à -3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2506231_20250929

Administratif

29 septembre 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2503800_20250619

Administratif

19 juin 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05395_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00383_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Selon l’article L. 731-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04868_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui figure dans la troisième partie de ce code intitulée " Les enseignements supérieurs et la recherche ", dans le Livre VII " Les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03248_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 732-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2402028_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes de l'article 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

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- 96h - Eloignement

DTA_2303913_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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comm

6079d35d9ba5988459c58af7

Cassation

31 janvier 1983

731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU RETENIR QUE LES BIENS QUI ALLAIENT ETRE VENDUS N'ETAIENT PAS FRAPPES D'INSAISISSABILITE ET QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES

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ELOIGNEMENT

DTA_2412737_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-2 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

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Juge Unique

DTA_2301527_20230419

Administratif

19 avril 2023

En premier lieu, l'arrêté du 13 avril 2023 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que M.

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Eloignement urgent

DTA_2500557_20250214

Administratif

14 février 2025

Mme B n'apporte aucun élément établissant que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

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Reconduite à la frontière

DTA_2301329_20230623

Administratif

23 juin 2023

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2303063_20231205

Administratif

5 décembre 2023

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2502002_20250805

Administratif

5 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01286_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir visé l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué

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Reconduite à la frontière

DTA_2300582_20230310

Administratif

10 mars 2023

La décision attaquée vise le 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M.

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