Codes de loi français

Article R642-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Article R932-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 52

Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D446-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

Article R532-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

L'utilisation confinée ne peut être entreprise qu'après que la mise en œuvre de la recherche a été autorisée.

Article D513-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 04

A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 29

-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux :

Article L224-25-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32

Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Article L5533-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

Article L217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

Article L257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

Article L4425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.

Article 1053

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Article D3120-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.

Article L3263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.

Article R3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.

Article Annexe III

CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION PRÉPARANT À LA FONCTION D'ASSISTANT DE SOINS EN GÉRONTOLOGIE Ce cahier des charges porte sur la mise en œuvre de la formation préparant à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie (ASG).

Article 7

qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de l'agence soumet au conseil d'administration le projet de contrat de mise

Article 332-1.05

Lorsqu'un DAHMAS engage la mise en œuvre d'un élément de la drome de sauvetage obligatoire à bord, l'autorité compétente doit vérifier que toutes les dispositions sont prises pour qu'en toutes circonstances la mise en œuvre autonome de l'équipement de