Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1
Source officiellePage 55 sur 2083
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201312
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir
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