FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

barreau de PARIS APPELANTES ET Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] Représentée et plaidant par Me Juliette DELAHOUSSE

Delacroy assurait une permanence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

#Neizpolnitev obveznosti države - Prosto gibanje delavcev - Motorna vozila - Dajanje na razpolago delavcu s strani delodajalca - Vozilo, registrirano v državi članici delodajalca - Delavec, ki prebiva

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

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l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt rectificatif rendu le 28 novembre 2024 la manière suivante : Au lieu de la mention : 'Condamne la Scp Patrick Delacourt

Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 17] non comparant, non représenté Monsieur [M] [B] en qualité de caution [Adresse 5] [Localité 15] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

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MORIN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE M.