Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

verser au conseil de Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

autorisation provisoire de séjour et lui notifier une nouvelle décision écrite et motivée ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, représentée par Me Margat demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 et la décision implicite née le 3 juillet 2024 par lesquelles l'Office française de l'immigration et de

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 L'association Assemblée des saints, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.278 contre le jugement rendu le 18 juillet

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-21.293 contre l'arrêt rendu le 20 juillet

D... justifie qu’il a une fille née le 13 juillet 2016 à Auch, qu’il a reconnue le 28 janvier 2016 depuis Mayotte.

Les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : M. A...

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère.

Le 25 juillet 2011, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juillet 2012.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la communauté de communes de l'estuaire - canton de Saint-Ciers sur Gironde et

jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.