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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300502_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400767_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

ROULAND-BOYER Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis N° 2400338

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400953_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400031_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400061_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1903134_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2100761_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201577_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201745_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112110_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112357_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200219_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200317_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200416_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200480_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200501_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200533_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200534_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200565_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200699_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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