bénéficie est versé au débat, ° elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-4 et L.434-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 561-2, I, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil et d’identité produits établissent l’identité du demandeur

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version alors applicable, lesquelles prévoyaient que " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article L. 561-2 du même code, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de ce même article R. 561-

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

La notion de " risque de blanchiment " figure notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier.

1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

E D et Mme B A, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le bien-fondé de leur demandes et de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la réalité du lien familial comme la composition familiale étant établies par les documents d'état civil produits et confirmés

D A et de la durée de la séparation qui leur est imposée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que : * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

long séjour " à Laetitia Via " ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.