Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1. ". 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1. " 2.

dans une structure d’hébergement, conformément aux dispositions de l’article L. 300-1 et du III de l’article L. 441-2-3, du code de la construction et de l’habitation, et, à titre subsidiaire, d’enjoindre

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Par suite la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies

A... sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 331-3 et L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et le principe de transparence.

B D B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, de le reloger dans les plus brefs délais dans un logement

L. 522-1 ". 2.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur,

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

L. 522-1. ». 2.