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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65434b4f0147228318b91510
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la violation de l'article L 754-5 du CESEDA : M.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office
Source officielleRétention Administrative
653a0656d0451e8318d0e94b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
risque non négligeable de fuite tel que défini par l'article L .751 -10 dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L.751-2 ne peuvent effectivement
Source officielleRétention Administrative
64534c2a37f394d0f8f6642d
30 avril 2023
30 avril 2023
avril 2023 à 13h55; Vu l'appel interjeté le 29 avril 2023 à 17h00 par Monsieur [O] [Localité 9] [Localité 6] ; Vu les articles L.742-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df6c
2 mai 2022
2 mai 2022
[F] le 2 mai 2022 (à 9h36) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 29 avril 2022 (à 10H15), dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, régulièrement prolongé,
Source officielleETRANGERS
66ab252dba731fad7dd3558c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur la deuxième prolongation, les diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0bd0b6b43000800d7aa
2 janvier 2024
2 janvier 2024
[V] [E] [R] né le 20 Janvier 1991 à MENZEL-BOURGUIBA (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6f9
22 avril 2024
22 avril 2024
- Vol prévu le 29/04.
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644935
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac4
2 août 2022
2 août 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
63660b03bb0cef7f742791f3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'autorité administrative peut placer
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Si les cotisations et contributions sociales annuelles, sont dues par le travailleur indépendant à titre personnel par application de l'article'R.133-26 du code de la sécurité sociale, l'article L526-22
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644923
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d5537e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
LE PREFET DU HAUT-RHIN par voie électronique reçue le 29 juillet 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 29 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a189939cdc6046d47484eab
20 mai 2026
20 mai 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleETRANGERS
62eb616c04f9e6e2e9d8972c
3 août 2022
3 août 2022
[I] [X] en rétention administrative suivant décision du 29 juillet 2022 notifiée le même jour à l'issue de la garde à vue.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit à la demande du requérant présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 126