X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Le CRCDC fait valoir au soutien de sa demande d’annulation de ladite délibération: - qu’elle a été prise sans débat, - que sur le fond les conditions de l’article L 2315-94 du Code du travail ne sont

B..., représentée par Me Homehr, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la préfète de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation

Elle demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. 2.

dispensée de déclaration.

Sur le fond, la société expose qu'à la suite de la fermeture temporaire, en novembre 2020, de son établissement de [Localité 6], elle a déposé la déclaration sociale nominative (DSN) de cet établissement

contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyanna demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 14 octobre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Guigui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

, l’annulation de cette décision et la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avertissement prononcé par la Société Yapahuma, employeur, à l'encontre de Monsieur [R] [J], salarié, le 28 janvier

Par déclaration du 27 octobre 2023, réceptionnée le 30 octobre suivant, Mme [Y] [W] divorcée [L] a interjeté appel de ce jugement.

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle n'a pas d'autre établissement en France, qu'elle est contrainte d'y interrompre son activité et de rapatrier ses salariés ; - aucune déclaration

enregistré le 4 décembre 2024 sous le n°2403154 par lequel la SCI SOCILACQ demande l'annulation de la décision attaquée.

de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet : 4.