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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808dc
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
J.L.D.
686c3dc8dd7001754d6255d7
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocate commise d'office.
65aa2851a34ad10008581b0d
18 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
6684eab3a0de54ff609f7c06
2 juillet 2024
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
6684eab3a0de54ff609f7c08
662c94e9b787c4000862f505
26 avril 2024
62df8562f7f152a441828831
établi au visa des 1°, 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Chambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972c6
23 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/216 N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBNV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
67edadaada9e15c513204dcd
2 avril 2025
68df5f1038ac3a658931dd75
2 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention
68e587d00e2901d10fa60430
7 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Chambre des Etrangers
698d6ff5cdc6046d47fd3f14
20 janvier 2026
Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : Monsieur [N] [B] rappelle les dispositions de l'article R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
Rétention admin étrangers
69d56218cdc6046d4771468a
7 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE
65ab73bf36bfc00008d68d12
21 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
62e0d57ee8fd1e05797fa292
23 juillet 2022
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