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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402413_20240313
13 mars 2024
Sa demande se heurte donc à l'existence d'une décision adminsitrative ayant refusé implicitement de prendre une mesure pour procéder au remplacement de l'enseignant absent à l'exécution de laquelle la
ORTA_2401267_20240214
14 février 2024
professeurs absents de la classe de première G9 du lycée international de Ferney-Voltaire et, d'autre part, dans les mêmes conditions d'astreinte et dans le délai de deux mois, de pourvoir au rattrapage des heures
ORTA_2401268_20240214
absent de la classe de troisième C du collège Jacques Prévert à Saint-Genis-Pouilly et, d'autre part, dans les mêmes conditions d'astreinte et dans le délai de deux mois, de pourvoir au rattrapage des heures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311448_20230807
7 août 2023
de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) de fixer un rendez-vous pour son fils mineur afin d'enregistrer sa demande de visa Schengen, dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511408_20250906
6 septembre 2025
à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler le temps nécessaire à la fabrication de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503169_20250415
15 avril 2025
Il soutient que la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609181_20260404
4 avril 2026
administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent » l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures
DTA_2612122_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520280_20251212
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - et les observations de M.
DTA_2520283_20251212
A été entendu au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025 à 11 heures, le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302451_20231110
10 novembre 2023
à l'exécution d'aucune décision administrative ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M.
DTA_2309635_20230804
4 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 1er août 2023 à 14 heures.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205302_20221020
20 octobre 2022
à l'exécution d'une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204173_20220712
12 juillet 2022
La commune fait valoir que : - La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ; - La mesure sollicitée présente
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600057_20260211
11 février 2026
de la société S.2.R. de la parcelle cadastrée AB 550 située 925 chemin de Bel Ombre sur le territoire de la commune de Saint-André, avec remise à l’état initial de la parcelle, dans un délai de 24 heures
DTA_2407852_20240828
28 août 2024
La clôture de l'instruction a été différée au 27 août 2024 à 16 heures 30. La pièce médicale enregistrée pour Mme F et M. D le 27 août 2024 à 16 heures 19 a été communiquée.
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés
DTA_2216541_20230105
5 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 janvier 2023 à 10 heures : - le rapport de M.
DTA_2308608_20230830
30 août 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024 à 14 heures : - le rapport de M.
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