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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216292
17 juillet 2008
rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498707.20250620
20 juin 2025
à l'autorité administrative de la réintégrer à compter de la date de son éviction et de reconstituer sa carrière ou à défaut de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros au titre de sa perte
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498233.20241223
23 décembre 2024
Roland à lui verser les sommes de 167,72 euros au titre des heures supplémentaires effectives réalisées à compter du 12 octobre 2023, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de 3 662,41 euros de pertes
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb77892695971d
10 janvier 2024
La requérante soutient avoir subi une perte de salaires.
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
pour perte de salaires depuis sa radiation jusqu’au prononcé du jugement attaqué, et la somme de vingt mille euros (20 000 euros) au titre de son préjudice moral ; 3°) d’ordonner le versement des intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02269
9 décembre 2014
de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à supposer que la condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts à hauteur de 500 ¿ pour « préjudice financier » visait à réparer la perte
2ème Chambre Cab1
6622b559c91e3bdd7a88c759
19 avril 2024
Les pertes de gains professionnels temporaires : Madame [B] [J] épouse [F] sollicite la somme de 666,44 euros au titre des pertes de salaire et prime d’ancienneté durant son arrêt de travail, du 10/06
Pôle 4 - Chambre 13
65af68b7b6c6260008b530d6
22 janvier 2024
pour le calcul de la perte de salaire indemnisable.
61372305cd58014677404714
5 mars 1998
à durée déterminée sont destinées à compenser la perte des salaires inhérente à cette rupture qui ouvre droit pour le salarié, sauf faute grave ou force majeure, à des dommages et intérêts d'un montant
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd8850b
16 mars 2006
la façon suivante : - Préjudice soumis à recours - Frais médicaux et assimilés 35 137,76 ç (Créance de la CPAM) ITT du 13 septembre 1999 au 10 juillet 2002 (33 mois et 28 jours) Pertes
Premier Président
6801dca92d41c0a3fc6eca35
15 avril 2025
S'agissant du préjudice matériel, il y a lieu de rappeler que l'indemnisation du préjudice découlant de la perte de salaire doit prendre en compte l'ensemble des éléments constituant le revenu disponible
Compétence 1ère présidenc
633e6fecf8faf13e2e973cd9
6 septembre 2022
tendant à la recevabilité comme au bien-fondé de ses demandes, en faisant valoir que : - travaillant en contrat à durée indéterminée à la date de son placement en détention provisoire, il a subi une perte
CIDP
69df26bbcdc6046d4748624e
14 avril 2026
Sur le préjudice matériel : Perte de gains professionnels Sommes allouées Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de
6253ca7fbd3db21cbdd8b308
13 février 2008
, à ce titre, prétendre à une indemnisation correspondant à la perte de salaires subie à compter du ler juin 2004, date de son embauche, jusqu'au 1er mars 2005, délai nécessaire pour espérer retrouver
Chambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0955
21 juillet 2022
sécurité sociale, - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur les sommes ainsi allouées le montant des sommes versées, ou à verser, par la CPAM au titre de l'indemnisation forfaitaire des pertes
651baf8ecbe2fc83182f8af9
2 octobre 2023
de 508,72 euros, soit jusqu'au 25 octobre 2019 une perte de salaire devant donner lieu à réparation de 4 256,70 euros.
Chambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
Au titre du préjudice matériel, il demande la somme de 79 051,20 euros au titre de la perte de salaire et la somme de 5 000 euros au titre de l'absence de cotisation retraite.
Jurid. Premier Président
65b20cf2c4cf860008dff497
24 janvier 2024
Mr [Z] sollicite une demande d'indemnisation de perte de salaire de 6.000 € qu'il ramène à 3.000 € à l'audience, soit 600 € par mois, faisant valoir qu'il était employé comme chauffeur routier depuis le
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3aff
23 octobre 2025
jugé que la prise d'acte de la rupture est justifiée par les manquements de l'employeur et alloué à Mme [S] [U] les sommes suivantes : * 338 223 euros au titre du préjudice subi dans le cadre de la perte
6253cc9cbd3db21cbdd90b0a
7 octobre 2013
de perspectives d'évolution salariale, auxquelles il ajoute la somme de (1261, 11 ¿ x 32 mois) 40 355, 52 ¿ au titre de la perte de salaires ; Considérant qu'à l'audience, M.
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