Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs cet article précise qu'en " cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose à la préfète de notifier une décision portant transfert d'un étranger aux autorités responsables

est alors transférée à l'État membre requérant.

La circonstance qu'une ressortissante étrangère soit enceinte à la date de l'arrêté de transfert n'est pas à elle seule de nature à lui conférer un droit à ce que sa demande d'asile soit examinée par la

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l' article 4 du règlement général des transfert, il est prévu que 'les frais d'arbitrage prélevés à l'occasion de chaque transfert représentent 0.50 % du montant transféré mais sont toutefois

En premier lieu, est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui avait reçu délégation pour signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

Sur les autres demandes : En ce qui concerne la légalité des décisions de transfert : 4.

du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. () ".

des conditions matérielles d'accueil, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

En deuxième lieu aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite