AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] à lui verser une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.
Source officiellePage 57 sur 77
PS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la contestation soulevée par l’association [4] L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard
Source officielle