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1 526 résultats pour « Article R143-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

[E] [I] à lui verser une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens.

Source officielle

Page 57 sur 77

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TJ

PS ctx technique

69d7f9c5cdc6046d47af1aec

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la contestation soulevée par l’association [4] L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de société qui ne relèvent pas du régime général en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, dès lors que

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8ecbdcdc6046d47c32226

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

672134dad174fb458d869fd4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré du non-respect des garanties processuelles prévues par les articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde16af9fd1f80948018

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a2f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles est tenue

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire à nouveau application à ce stade de la procédure de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e195cdc6046d47051daf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c1620c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

juillet 1992, - dit qu'entre Axa et les MMA, la répartition de la charge totale de ces frais s'effectuera selon les règles proportionnelles prévues par l'article L121-4, alinéa 5 du code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161e8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Source officielle