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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300693_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B E, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206089_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03003_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 juin 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-77148
12 avril 2006
12 avril 2006
font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)17 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 18 novembre 2004 (Règlement amiable) dans l'affaire Kostić contre la Croatie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306593_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 3 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert vers la Croatie. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502801_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait préalablement sollicité une demande d'asile auprès des autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309762_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités croates. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00305_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00306_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B a demandé l'asile en Croatie en juin 2023 puis en France en août 2023.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310908_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Les autorités croates ont fait connaître leur accord explicite le 16 juin 2023.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600601_20260207
7 février 2026
7 février 2026
de l’examen de sa demande d’asile en raison de la demande d'asile qu’elle avait antérieurement présentée en Croatie et de l’accord que les autorités croates ont donné le 25 novembre 2025 sur requête des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501995_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310807_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
atteste l'accusé de réception des autorités croates, leur demande de reprise en charge le 18 septembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303350_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512549_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... a déjà présenté une demande de protection internationale en Croatie le 25 juin 2025, d’autre part, que les autorités croates, saisies d’une requête à fin de reprise en charge, ont fait connaître leur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306994_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306047_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 4.
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