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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140167
18 décembre 2013
18 décembre 2013
margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communiquée le 18 décembre 2013 TROISIÈME SECTION Requête n o 53465/11 Clive Marshall
Source officielleRéférés Civils
668e2578fcf93851fdd64895
9 juillet 2024
9 juillet 2024
disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 03 juin 2024 ENTRE : La société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION, société de droit des Iles Marshall
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6833
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, la pièce produite n°18 établissant supposément la preuve de l’union maritale entre M. et Mme [D] est illisible.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502250_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
en effet de l’instruction, et notamment de la réponse faite le 23 janvier 2025 à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse par Mme C..., la compagne du requérant, que le couple menait une vie maritale
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301393_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A la suite d’un contrôle de leur situation retenant qu’ils n’avaient pas déclaré le changement de leur situation maritale, le directeur de la caisse d’allocations familiales de ce département a notifié
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306785_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce trop-perçu résultait du constat de l’absence de déclaration de la reprise de leur vie maritale et de l’absence de déclaration des revenus de Monsieur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303395_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la vie maritale de Mme D avec M.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303592_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A la suite d’un contrôle de sa situation retenant qu’elle n’avait pas déclaré le changement de sa vie maritale, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d’un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310173
11 mai 2017
11 mai 2017
pertes, et l'affectio societatis ; qu'or il n'est invoqué par Bernard X... aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116617
17 janvier 2013
17 janvier 2013
page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 38770/12 Maricel
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201472_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il n'était pas en situation de vie maritale sur la période de l'indu en litige ; - il n'a pas travaillé entre 2017 et 2019 et n'a perçu aucun
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que Mme D a produit plusieurs mémoires par lesquels elle contestait la vie maritale qui lui était imputée avec le père
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211760_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Une enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a révélé, d'une part, que la requérante a vécu maritalement avec M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203542_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
solidarité active majoré mis à la charge de Mme C épouse B, et dont elle sollicite la remise gracieuse, ont pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation de vie maritale
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207489_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme B dans le calcul des ressources de l'intéressée par la caisse d'allocations familiale de la Haute-Savoie suite à la modification de sa situation familiale en décembre 2021 informant d'une vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502302_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
elle est mère de trois enfants nés à F... en février 2020, octobre 2021 et janvier 2024, dont l’ainé à la nationalité française, à l’éducation et l’entretien desquels elle contribue, qu’elle vit maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868ff
13 mai 2003
13 mai 2003
FAITS ET PROCÉDURE Marie-José Z... et Guy X... ont vécu maritalement pendant plusieurs années au domicile de ce dernier avant qu'il ne décide de mettre fin à cette relation au mois d'août 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9265d
24 juillet 2015
24 juillet 2015
Arnaud X... a vécu maritalement avec Madame Nathalie C... et qu'ils ont eu ensemble un enfant : A...
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200370_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Si Mme D soutient avoir informé la caisse d'allocations familiales de ce changement de situation maritale A un courrier du 27 juillet 2018, elle ne l'établit pas, alors qu'il ressort de la chronologie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224533
7 juillet 2006
7 juillet 2006
étranger ; Considérant que si Mme A, entrée sur le territoire français le 5 juillet 1998 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'elle réside depuis lors en France et qu'elle vit maritalement
Source officiellePage 57 sur 397