Faits et procédure 1.

A..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance du juge des référés n° 2522255 du 23 janvier 2026 et de condamner à ce titre l’Etat à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte provisoire prononcée

C A, représenté Me Goudarzian demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 7 novembre 2023 pour la période allant du 8 février

en compensation de la sujétion qu'est l'astreinte ne peut se substituer au paiement intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à

A... travaillait du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, et de 14 h à 18 h, outre 1 week-end sur trois d'astreinte » ; qu'il était donc acquis aux débats, et tenu pour constant par chacune des parties, le

11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°

Faits et procédure 1.

C... épouse B..., représentée par Me Leloup, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assortir d’une astreinte

cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé à 1

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance

B..., représenté par Me Bellanger et Me de Bailliencourt, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du 14 février 2023, pour la période du 1er mai 2024

B C, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte : 1.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Considérant ce qui suit : 1.

sans droit ni titre, - dit que la Siagat devrait libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 4] et AZ[Cadastre 1] sous astreinte de 500 euros par jour à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification

Par deux mémoires, enregistrés respectivement les 17 mai 2023 et 24 juin 2023, Mme A représentée par Me Guillon, avocat, demande à la cour : 1°)de liquider l'astreinte prononcée à la somme de 5 000 euros

ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et rejeté les conclusions aux fins d'astreinte