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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'instruction que, pour mettre à la charge de Mme D l'indu en litige, la caisse d'allocations familiales s'est seulement fondée sur la circonstance que son concubin avait déclaré qu'ils vivaient maritalement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200742_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est réclamé à Mme A résulte de la prise en compte d'une vie maritale, sur la période allant du 1er juin 2019
Source officielle3ème chambre
DTA_2200783_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les liens maritaux et familiaux avec son époux doivent être sauvegardés, - le jugement par lequel son époux a été condamné pour violence conjugale ne prononce aucune interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201083_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Edouard Beri, à la Copro de l'immeuble 2 rue Hôtel des Postes, à l'Immeuble 23 bd Carabacel, à Sci Ccd Colonna d'Istria, à l'Immeuble 3 rue Defly, à l'Immeuble 18 rue Defly, à l'Immeuble 5 place Général Marshall
Source officielleJuge unique 8
DTA_2004961_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Suite à un contrôle réalisé par un agent assermenté, la caisse a conclu à l'existence d'une vie maritale entre la requérante et M. D depuis 2017.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100074_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
notamment des nombreux éléments figurant au rapport d'enquête de la caisse en date du 14 juin 2018, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les intéressés ont entretenu une vie maritale
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202651_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme B a demandé le bénéfice de la prime d'activité en mai 2016 puis a déclaré, en mars 2017, vivre maritalement depuis 2016.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106522_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Mme B a déclaré être en vie maritale depuis le 10 juillet 2021 et le système informatique des services de la CAF a procédé, à tort, à un rappel de droit en faveur de Mme B de 822 euros portant sur la période
Source officielleJuge social
DTA_2205259_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que sa vie maritale avec Mme C n'a pas commencé au mois de mai 2021, mais le 26 août 2021.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102200_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D et Mme A ont dissimulé auprès de la CAF de la Vienne leur vie maritale pendant près d'une année, la conjointe du requérant s'étant déclarée en avril 2020 et décembre 2020 comme vivant seule avant, d'une
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'intéressée a fait l'objet d'un contrôle de situation le 3 février 2020 s'agissant notamment de sa situation maritale, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a régularisé
Source officielle11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A la suite d'une modification de sa situation familiale déclarée le 6 septembre 2022 auprès de la CAF de Loire-Atlantique, cette dernière, informée de la situation de vie maritale de l'intéressée préexistante
Source officielleJuge Unique
DTA_2309020_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
charge de Mme A confirmé par le département de la Moselle et dont l'intéressée sollicite l'annulation, provient, selon la collectivité, de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré qu'elle vivait de façon maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303671_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à A depuis sa naissance en 1995, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303676_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'article L. 423-21 du ceseda et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside de manière continue à Mayotte depuis avant 2018, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304265_20231105
5 novembre 2023
5 novembre 2023
l'homme, dès lors qu'il démontre une durée de séjour ancienne sur le territoire de Mayotte depuis 2015 et qu'il justifie de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France du fait de sa vie maritale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300606_20230204
4 février 2023
4 février 2023
de sa vie privée et familiale protégé A les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à E de manière continue depuis 2015, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206314_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dés lors qu'il réside à Mayotte depuis 2012, qu'il vit maritalement
Source officielleciv1
613724a1cd58014677417192
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007822227
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Y... vit maritalement avec une ressortissante zaïroise en situation régulière en France et qu'il est le père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que dans les circonstances
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