. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à la suite de la contestation par M. et Mme X... des mesures recommandées par une commission de surendettement

de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002

Le 31 décembre 2019, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation portant sur le montant de ses honoraires relatifs à une procédure de surendettement. Le 22 janvier 2020, M.

Il en déduit que la débitrice, ayant aggravé son endettement pendant le déroulement de la procédure de traitement sa situation de surendettement, est nécessairement de mauvaise foi.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 25 janvier 2019.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-1 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1547

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-0471

du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 10 décembre 2019.

des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 27 septembre 2019.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20235 Expéditions

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-2579 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2019 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-0446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48J Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07644 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5D4 AFFAIRE : [O] [R] épouse [P

[P] à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

des particuliers des Bouches-du-Rhône aux fins de traitement de sa situation de surendettement.