les parties suivantes : Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722 APPELANT ET S.A. [5] [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 8] AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 6] Vu le recours introduit par la S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège [Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant

[Adresse 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270085 APPELANTE ET

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE DEFAILLANTE Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [J] de la décision rendue le 17 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY

saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZ7 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [W] né le 10 octobre 1987 à [Localité 5] [Adresse 1]

CANET [Adresse 1] [Localité 8] INTIMES Vu l'appel relevé par la S.A.S.

[O], Vu l'absence d'appel ou de demandes incidentes formés par la partie intimée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00595 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKBX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

[R] au paiement d'une somme de 250 000 CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le jugement de liquidation entraîne la dissolution de la société qui en fait

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

produit ; II - Sur le pourvoi de Louis X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés