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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_1902262_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202142_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01835_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000521_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105711_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit une durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule n'excédant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908178_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

R. 57-6-18 du code de procédure pénale prévoyant, à l'article 4 du règlement intérieur type, un enfermement nocturne en cellule des personnes détenues d'une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200365_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100666_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement intérieur type prévu en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale sans justification de " modalités spécifiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102462_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203643_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ; - les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ont été méconnus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101416_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A a exercé auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires un recours contre cette sanction sur le fondement de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001605_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100664_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100658_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2009363_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001538_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2001513_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de la loi du 24 novembre 2009, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005274_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

spécialement motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale.

Source officielle

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