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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d07
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37de
28 avril 2022
28 avril 2022
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f47f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
651e5362a81daa831884f481
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e9af86cdc6046d47381863
22 avril 2026
22 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
6319868e51eeae4f1309d063
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201cad
2 septembre 2023
2 septembre 2023
L.743-13 et L.733-6 du CESEDA , ajoutant que notamment , depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 (n°2016/ 274), l'administration dispose d'un nouveau pouvoir de surveillance et de contrainte
Source officielleRétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6118
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 24 mai 2024, Monsieur [J] [F] a fait
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201cab
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Au soutien de son appel, monsieur [Z] s'appuie sur les dispositions de l'article L.743-13 du CESEDA , l'article L. 733-6 du CESEDA (en vigueur au 1 er mai 2021) .
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0bc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 15
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedaf9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le jugement du tribunal correctionnel
Source officielleRétentions
69d09ffdcdc6046d4710cec7
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea88c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986f7
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau
Source officielleRétention Administrative
64f02e3ddb41fad969879adc
23 août 2023
23 août 2023
délégué, Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour, Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd8751
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019352
22 octobre 2024
22 octobre 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielle20e chambre
64db1586e5e55ad9697a59af
14 août 2023
14 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80332
10 mai 2022
10 mai 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc2766
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est caractérisée au visa de l'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 58 sur 2407