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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
671b35822edfb0b58c05ed35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il s'en déduit que ces dispositions sont applicables aux relations entre concubins dès lors que la participation du concubin aux travaux de construction (la cour y assimile en l'espèce les travaux de rénovation
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
2005, l'assurée vivait en concubinage avec M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300905_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme C, bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas déclaré sa vie maritale avec son concubin, M. A B.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108237_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D, son concubin. Sur l'exception de non-lieu : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200133_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102116_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A la suite d'une déclaration de Mme E indiquant qu'elle vivait en concubinage avec M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103426_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Un contrôle de situation réalisé par la caisse d'allocations familiales de la Drôme le 3 novembre 2020 a révélé que Mme D vivait en concubinage avec M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307085_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
à jour sa situation, elle devait d'abord déclarer une séparation, puis un concubinage car il n'était pas possible de passer directement de la situation de mariage à celle de concubinage ; - elle a
Source officielle1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que certaines créances invoquées par son ex-concubin sont prescrites et qu'en conséquence, le notaire n'est pas fondé à les inclure dans la masse à partager.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme E soutient qu'elle n'a commis aucune fraude en ne déclarant que tardivement son concubinage avec son compagnon.
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
• ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage judiciaires de l'indivision l'unissant à son ex-concubine, • désigner pour y procéder tel notaire qu'il plaira, sous la surveillance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, qui vivaient à la même adresse lors de la période litigieuse, que la CAF a estimé devoir réviser la situation de Mme C pour prendre en compte une situation de concubinage.
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd228
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la caisse le 6 décembre 2019.
Source officielle11ème chambre
DTA_2215089_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, le 23 août 2021, à l'occasion d'une demande d'aide au logement, ils se déclaraient en concubinage depuis le 1er janvier 2015.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le remboursement des frais de notaire - Déclarer Monsieur [X] [N] titulaire d'une créance contre l'indivision [N] / [V] d'un montant de 19.556,30 € au titre des frais de notaire.
Source officiellecr
61372681cd58014677426194
17 mai 2001
17 mai 2001
éventuelle demande additive d'autorisation de se rendre à l'adresse sus-mentionnée ; " alors, d'autre part, que le 28 avril 1999, les enquêteurs se sont présentés au domicile de Bachir X... et de sa concubine
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103457_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405092_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en août 2020 ; - les deux concubins sont tenus solidairement responsables des sommes indument perçues.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200968_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellePage 58 sur 1335