Le 28 décembre 1989, le requérant signifia à la locataire le commandement de libérer l’appartement.

et doivent donc le vendre, ce qui est impossible du fait de la présence des locataires dans les lieux.

Entre le 23 septembre 1993 et le 13 mai 1997, l’huissier de justice procéda à onze   tentatives d’expulsion.

Par ordonnance de référé en date du 2 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

et 126 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, seul le bailleur a qualité à agir pour demander la condamnation du preneur au paiement des loyers, la résiliation du bail et l'expulsion

De plus l'assignation délivrée le 26 août 2008 à la personne du locataire vaut sommation de payer.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [S] [P], il convient de faire droit à la demande d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans

(juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion

jugement du juge des contentieux de la protection dès lors que la bailleresse ne sollicite plus, à hauteur de cour et dans le dernier état de ses conclusions, la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion

le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir constater l'existence de troubles de voisinage, prononcer la résiliation du bail et obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, l'expulsion

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 04 septembre 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 avril 2025.

Le 21 juin 1989, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.

L'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire des locaux dans le délai de quinze jours à compter

; la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique

condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter de la date de résiliation de chaque bail; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

* * * Par ordonnance de référé en date du 3 mai 2022 le Tribunal Judiciaire de Béziers a constaté la résolution du bail liant les parties et ordonné en tant que de besoin l'expulsion du locataire

Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire Au terme de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord

le tribunal a : -écarté l'existence de la prétendue résiliation du bail par congé donné par Mme [J], faute de preuve suffisante, -constaté la résiliation du bail au 24 août 2020, -ordonné l'expulsion

devant le juge des référés du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie par acte d'huissier du 13 mars 2019 afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion