Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474208.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé - d'une erreur de droit, d'une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475870.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
envers l'ANAH impliquait que les logements concernés par la subvention litigieuse soient non seulement achevés, mais également loués, dans le délai imparti par la décision accordant la subvention ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476008.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A à l'égard d'une employée de l'agence AVIS de Lille Flandres, le juge de cassation n'étant, par suite, pas mis en mesure d'exercer son contrôle ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488358.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
public, était sans incidence dès lors qu'elle n'avait pu avoir d'effet sur le respect du délai qui lui était imparti pour former cette réclamation préalable et qu'il n'avait pas respecté ce délai ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490222.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'un crédit d'impôt recherche n'avait pas été fondée sur cette grille d'analyse ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490230.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L. 951-2 du code de l'éducation permettaient, à compter de 2007, de recourir à des contrats à durée indéterminée pour recruter des chargés d'enseignement vacataires ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491059.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 1134-1 du code du travail ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le licenciement est sans rapport avec ses fonctions représentatives ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492343.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
tiré de ce que celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de respecter les droits de la défense et le principe d'impartialité ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492929.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la Ville de Marseille soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, faute de viser la note en délibéré qu'elle a produite ; - d'erreurs de droit et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499545.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A et de l'existence de consultations préalables avant d'établir les certificats médicaux litigieux ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500286.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
devait être regardé comme ayant, dans son avis du 16 avril 2021, préconisé son placement en congé de longue maladie d'office au-delà du 2 janvier 2021 ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501408.20250819
19 août 2025
19 août 2025
sens de la décision prise ou à priver l'intéressé d'une garantie, entachant d'illégalité la décision prise, dès lors que l'administration a rétabli la parité lors de la réunion de cette instance ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474206.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489516.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B soutient qu'il est entaché d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'en dépit du caractère relativement ancien des faits
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489610.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cour ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le caractère effectif de ses voyages au Kosovo sur la seule base de la note blanche produite au dossier ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491340.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en ce qu'elle a jugé que le titre de recette du 24 décembre 2020 était régulier en la forme, alors qu'il ne lui avait pas été notifié dans les conditions prévues par la loi ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491363.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
décembre 2021 de ce même tribunal, en ce qu'il juge que le préfet a mis fin à la carence fautive de l'Etat en lui proposant un logement de type T4, le 21 octobre 2022 ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493646.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
ainsi que d'une erreur de droit, en ce qu'il écarte l'acte de kafala et ses effets à l'égard de la vie privée et familiale au motif que cet acte a cessé de produire ses effets à sa majorité ; - d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490752.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, sur la circonstance que la société Nutrimaine s'est trouvée dans l'impossibilité de répondre à un appel d'offres ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490753.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
économique retenu par la ministre chargée du travail pour autoriser son licenciement, sur la circonstance que la société Nutrimaine s'est trouvée dans l'impossibilité de répondre à un appel d'offres ; - d'inexacte
Source officiellePage 58 sur 585