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5 255 résultats pour « article 1575 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

16 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 59 sur 263

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CA

Chambre sociale

65547144a52b348318098707

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Enfin, selon le nouvel article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Source officielle
TJ

Service des référés

69779bf4cdc6046d47c76f1e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1565 et 384 du code de procédure civile ; * Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel A l’audience du 1er décembre 2025, la société SNC de la Gare se désiste de ses demandes et maintient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2c2dcdc6046d47fe3ce0

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Motifs du jugement : En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 11 juin 2024 versé au

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c3b89538338ecde722

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 1565 du code de procédure civile permet à tout juge d’homologuer un accord conclu dans son champ de compétence. En l’espèce, M. [N], M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fd8f1038de0398b5179ad6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38905566a2f16fd874b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h03, ordonnant une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200512

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

29 et 31 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ensemble le principe

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec46dcdc6046d47e6c73b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Page EXPOSE DU LITIGE Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5769ccdc6046d4710b487

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c576d9cdc6046d4710b8b6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a50bbf04ef7857bb2e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 14/15755 N° Portalis 352J-W-B66-CD3TJ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa433e9a46d1f5a769924

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN DERNIER RESSORT, CONSTATE l'accord des parties pour mettre un terme transactionnel et définitif au litige qui les oppose, HOMOLOGUE, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd47

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1cd7cdc6046d477c6988

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DAD MANAGEMENT pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d4cccb92a57405de331699

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- condamner la SAS TK ELEVATOR à payer à Monsieur [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd6

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

Ils en déduisent, qu'en application de l'article 2037 du Code Civil, ils doivent être déchargés de leurs engagements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100071

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé justement que selon l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd79

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e6b848dd6814c633f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Source officielle