, n'était pas une simple convention d'usage, conclue intuitu personae, conférant seulement un droit personnel, mais ne consacrant aucun droit réel de propriété (manque de base légale au regard des articles

CHRISTOPHE, dés lors que le jugement entrepris qui tranche dans son dispositif une partie du principal est bien un jugement mixte, susceptible d'un appel immédiat en application des dispositions de l'article

ne pas évoquer sur la demande d'indemnisation de Mme X... quand elle était, au contraire, tenue, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles

titre de propriété des époux [U] (arrêt p.5 al.2), la cour d'appel qui s'est fondée sur les seuls éléments du cadastre pour rejeter l'action en revendication des époux [U], a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

clauses du bail commercial, mais d'une simple atteinte au droit de propriété des bailleurs, laquelle se trouve être, par elle-même, étrangère à l'exécution des obligations issues du bail, a violé les articles

d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'elle avait bien respecté les règles relatives à l'indivision et à l'opposabilité des actes, a violé ainsi les dispositions des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre

544 du code civil, l'article 1382, ensemble les articles 480, 514 à 526 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la mauvaise foi découlant de la connaissance de ce qu'une autre partie

Vu les conclusions en date du 20 janvier 2024 par lesquelles M.et Mme [X], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, des articles 544,

L'article 544 du code civil dispose « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Vu l'article 544 du code civil précité.

Q... le double des clés de la maison sise à [...] sur la parcelle cadastrée section [...] ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

jamais été modifié depuis (jugement p. 4, arrêt p. 6 § 2) ; qu'en faisant en conséquence prévaloir les mentions du cadastre sur celles de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article

à l'acte ne pouvait être qu'un passage commun tel que mentionné dans le titre de son auteur ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

[P] demandent le remboursement d’une part des travaux portant sur un chéneau mitoyen et réalisés avec l’accord des deux copropriétaires, à hauteur de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles

d'incompétence, aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrant au maire le pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction édifiée, même illégalement, sur une propriété privée ; . les articles

non-respect des délais édictés par l'article 905-2 alinéa 2, l'irrecevabilité de l'appel pour non-respect des dispositions de l'article 930-1 relatives à la remise des actes par voie électronique et pour

au profit de la commune de Manihi alors même que la requérante est propriétaire indivis de la parcelle concernée ; en conséquence, la Polynésie a méconnu ses droits découlant des dispositions des articles

Selon Me Y... es qualités, il se déduit de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 651-5 du Code de commerce que l'action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant de droit ou