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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2304070_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
de droit, dès lors qu'elle méconnait les articles L. 611-1, 1°, L. 621-1, L. 721-4, L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400213_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en violation des dispositions de l'article L. 613-1 précité, révélant un défaut d'examen particulier doit dès lors être écarté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400750_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310809_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03145_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2301671_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302559_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201302_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2311643_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées. " 17.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401952_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300826_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303585_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308879_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106403_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12. ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de quitter le territoire français illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2301324_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300967_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208919_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302888_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 () sont motivées. ". 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505224_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En premier lieu, l'arrêté vise le 1° de l'article L. 611-1 et les articles L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L.
Source officiellePage 59 sur 5101