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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e842
10 avril 2024
10 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
64af98dc049d5c05db17311e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJLD
67059a011296b51ba2bbf02d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
63c105dcbf9fd47c90a1386e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208847_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative de connaître. 5.
Source officielleJLD
66df4a6a9b56f16fd33dee5c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 mai 2024 par le préfet de HAUTS DE SEINE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634a4f68acdcd6adff75aa3e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd875d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
631834170876004f131a5e28
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a596b
14 août 2023
14 août 2023
Dès lors, les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies pour permettre la prolongation de la rétention
Source officielleChambre des Etrangers
63b7cdd86b63637c907b7dba
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A l'appui de son appel, l'appelant indique reprendre les moyens soulevés en première instance et conclut à : - la violation de l'article L.742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c94
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, que la procédure établit que par courrier en date du 5 août 2023 l'administration a saisi les autorités
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6684eb0da0de54ff609f804c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e985
14 avril 2025
14 avril 2025
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31ae
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1df8
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de diligences de l'administration, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3a5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a595b
12 août 2023
12 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
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