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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
679874405b6b52f3e4a430ab
25 janvier 2025
25 janvier 2025
DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent SUR CE Vu les dispositions des articles L. 742-1 et s et R.743-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-7
6707705681e733ee26983247
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[J] [V] il convient de statuer sur les prétentions du préfet du Val d'Oise après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210660
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePremière Chambre
67eee64eb848dd6814c62bb1
3 avril 2025
3 avril 2025
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Les débouter de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c32e3894f7f4d2e0bbd84
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielleHO-recours JLD
66ac76a3a9cfa399a90d1f27
1 août 2024
1 août 2024
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleHO-recours JLD
66b5b10f1eb0145eaea82f6a
8 août 2024
8 août 2024
des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e8
3 janvier 1991
3 janvier 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372128cd580146773f176a
10 janvier 1990
10 janvier 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8b
25 avril 2006
25 avril 2006
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt a statué d'après le dernier état de ses écritures, notifiées le 8 décembre 2003
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd772f77035fb0bf7e28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleHO-recours JLD
672ca84d660489ed11980fb3
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3895
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67874f16d61a5c2f4aa3653e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
67055f691296b51ba2a928b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
) et Monsieur [N] [D] [U] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 14], section [Localité 15] (974), en application des articles 237 et 238 du
Source officielleChambre civile 1-7
66a882157be56405acf7904b
28 juillet 2024
28 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5148
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 1224 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 24 de la Loi du 6juillet 1989 ; Vu le Décret en date du 30 octobre 2015 pris en ses articles 14 et 18 ; Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-7
679874405b6b52f3e4a430a9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions de des articles L. 742-1 et s et R. 743-10 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTrib. de Commerce
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00
Source officiellePage 59 sur 803