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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103952_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501125_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305017_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206004_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2010226_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102562_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306266_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2314686_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401386_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207039_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302766_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304056_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200337_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203750_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504535_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 juillet 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202905_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2105121_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404432_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515500_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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