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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
688d9cafa7cb93066e443940
1 août 2025
1 août 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beabd
13 août 2022
13 août 2022
» Il y a lieu de rappeler que l'article L612-2 du même code relatif au délai de départ volontaire mentionne que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cca
2 septembre 2023
2 septembre 2023
[U] [I] né le 11 Janvier 1998 à [Localité 4] de nationalité LYBIENNE Centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49fd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f66640
3 mai 2023
3 mai 2023
78-2-2 et 78-2 alinéa 2, et a été placé en retenue administrative.
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8e0
29 avril 2025
29 avril 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab9
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65b365461d7564000872e034
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912b
8 avril 2024
8 avril 2024
doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre prévu à l'article L.744-2 du Ceseda -qui figure en l'espèce au dossier-, ce texte ne les cite pas.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Aux termes de l’article R.743-2, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f3c
25 juillet 2025
25 juillet 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13efc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePage 59 sur 97