Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a7
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6260f7e46d9e13277d6e3755
18 avril 2022
18 avril 2022
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration L'article L. 742-4 du CESEDA que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleETRANGERS
63cf847fa6687f7c904cba7b
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22 janvier 2023, notifié à 15h15,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2dc
18 mai 2022
18 mai 2022
condition légale de la validité du contrôle dés lors que la mesure respecte les critères et limites posées par l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
6274bc9a2799a9057d5dd0b6
5 mai 2022
5 mai 2022
Y ajoutant : Si l'article R 743-2 du CESEDA prévoit que la présentation d'une requête en prolongation du placement en rétention administrative est accompagnée d'une copie du registre prévu par l'article
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b45
22 janvier 2025
22 janvier 2025
recevable, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
Source officielleETRANGERS
635cc35a0d69e87f74e6c027
28 octobre 2022
28 octobre 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01907 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR4Z N° de Minute : 1920 Ordonnance du vendredi 28 octobre 2022 République Française
Source officielleETRANGERS
633e6fe8f8faf13e2e973cc9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795a
9 octobre 2022
9 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f098a
1 août 2022
1 août 2022
Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L. 742-4 du CESEDA que : "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2869
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00799 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIU4 N° de Minute : 807 Ordonnance du jeudi 12 mai 2022 République Française Au nom
Source officielleRétentions
66c977823146d66d29a52318
23 août 2024
23 août 2024
du 21 Août 2024 notifiée à 14 h 28, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b1
12 avril 2024
12 avril 2024
[O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 10 avril 2024 à 22 H33, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[O] [E] né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielle2 e chambre civile
63b546e7c9018405dfcaad17
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2891
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la prolongation de décision, affirmant que ses moyens nouveaux sont recevables, il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation, sur le fondement de l'article R743-2 du code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 59 sur 119