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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b4c4
14 mars 1972
14 mars 1972
LE PRESIDENT A CES FINS COMMIS EN LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR (27 AVRIL 1970) PAR SUITE DE LA NOUVELLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2401686_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A a transmis, le 4 juin 2024 un certificat non daté et non signé attestant de son indisponibilité le 9 avril 2022, il produit à l'instance une nouvelle lettre, cette fois-ci revêtue du cachet et de
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e21ecdc6046d476d26de
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, Constate l'extinction de l'instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que le présent désistement d'instance ne saurait emporter renonciation à l'action
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee0d3ea7c8c112520f8a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ces instances ont été jointes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503280_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient le surplus des conclusions de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
651fa504c601f0831899152c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleDélég.Premier Président
665aba5097d5920008107459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae86
13 août 2024
13 août 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleCharges de copropriété
6686e8a0e74459e0c7ed2735
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
6137224acd580146773fbc2f
15 juin 1994
15 juin 1994
de l'instance et du dessaisissement de la juridiction, ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; que l'autorité de la chose jugée n'a
Source officielleTARIFICATION
64af98c9049d5c05db1730e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6793e85adc35c03afb70d56e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient de donner acte à l'URSSAF [8] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3d9
14 décembre 1977
14 décembre 1977
1974, ET UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 NOVEMBRE 1975 ; QU'ENTRE TEMPS, L'URSSAF DE LA CHARENTE AVAIT, PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 4 OCTOBRE 1974, PROCEDE A UN NOUVEL APPEL
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413231_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
après nouvelle instruction sur sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte et de le munir en attendant, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084d
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... exposant que ce magistrat a déjà connu en qualité de juge unique au tribunal de grande instance de Paris (RG 04/ 13400) puis de conseiller à la cour d'appel de Paris (RG 10/ 04880) de deux instances
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par une requête en mesure d'exécution et d'astreinte, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 13 février et 17 mai 2021 au secrétariat de la section du rapport et des
Source officielleciv2
613724c2cd5801467741821e
26 octobre 2006
26 octobre 2006
, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, Mme Y..., a demandé au même juge d'ordonner une nouvelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200261
22 février 2007
22 février 2007
Y... devant le même tribunal et a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ; Sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2003 : Attendu que M.
Source officielleciv1
61372339cd58014677407071
7 avril 1999
7 avril 1999
Y... ; qu'un jugement du juge de l'exécution d'Arras du 11 octobre 1994 a constaté l'existence d'un fait nouveau justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil, a fixé
Source officielleciv1
613724a9cd58014677417563
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL Saint-Fiacre ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD)
Source officiellePage 59 sur 11962