700 du Code de procédure civile et des dépens - CONDAMNER Monsieur et Madame [R] à verser à QBE EUROPE la somme de 3 500 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

1224 à 1229 du code civil.

1217 et 1226 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Il résulte des articles 1217, 1224 et et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être sollicitée en justice lorsque l'inexécution du contrat est suffisamment grave.

En application des articles 1225 et 1228 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur

1229 du code civil, au jour de l’assignation.