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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le
Pôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
BENTZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
3ème Chbre Cab B5
68e409b8681ed727f2a441db
6 octobre 2025
[C] [B] fait valoir : - que le véhicule avait été acquis pour la somme de 22.000,00 Euros, - que l'article L561-8 du Code Monétaire et Financier ne permettait pas à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68a
9 avril 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa963b
3 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Chambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2103
25 janvier 2023
[Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
PS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que :
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d5
1 octobre 2024
Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa
CTX PROTECTION SOCIALE
6712cf140883c6606fa93aa8
1 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14de
8 janvier 2024
MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 : En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute
6274bd4c2799a9057d5dd24b
4 mai 2022
La cour adopte là encore la juste motivation des premiers juges. 3- Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut
64a9001503029105dbedc3ac
7 juillet 2023
MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
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