Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°384/2023 N° RG 20/00997 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPC2 SARL ETABLISSEMENTS DELAGREE C/ M.

La société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES (DLS) était propriétaire de 47 lots représentant 27 742/100000èmes des parties communes qu'elle a donnés en location commerciale à la société CDE.

a avisé Mme X..., employée en qualité de secrétaire, que la société cesserait son activité le 30 septembre 1982 et serait reprise en location-gérance par la société Sud-Express, et que la société Delagnes

origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section AD, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00117 Véronique SINTES Représentée par Me Cathy DELGADO

;          de la requête N° 29523/95                  présentée par José DELGADO

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Delano X...

DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 juillet

Delage, président, M. Winkop-Toch, première conseillère, M. Thivolle, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé G.

Delage, président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, Signé G.

Delage, président, Mme Winkopp-Toch, première conseillère, M. Thivolle , conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023 . La rapporteure, Signé A.