Le Gars, conseiller ; - et les observations de Me Pereira, représentant Mme C B. Considérant ce qui suit : 1.

pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

français pour une durée de deux ans.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Péréa (Péréa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

français dans le délai de trente jours, a fixé le Bangladesh comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 22 février 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° E 21-19.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [N] [K] de quitter le territoire français

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [I] [D] [G] de quitter le territoire français

Carlos Manuel Ferreira Pereira et M. Sérgio Daniel Maciel Pereira sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1976, 1974 et 1999.

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

B E, ressortissant de la république démocratique du Congo né le 30 juin 1994, est entré en France le 7 août 2022 selon ses déclarations.

A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1994, déclare être entré en France le 20 février 2022 afin d'y solliciter l'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A C, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pereira, avocat de M.