____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde

A, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée

[O] [M] [C] né le 05 Août 1996 à [Localité 2] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Thomas DESSALES, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin et le 26 juillet 2023, le Département de la Gironde, représentée par Me Hugo Fekri, demande au tribunal, sur le fondement

B représentant la préfecture de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.

Monsieur [C] [M], Vu la requête de Monsieur [C] [M] enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 mars 2024 tendant au prononcé de la main levée

présence du Ministère Public représenté par Madame Florence POUDENS, avocat général près à la Cour d'Appel de BORDEAUX, dûment avisée, En présence de Monsieur [T] [B], représentant du Préfet de la Gironde

Lors de sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative.

[X] [C] [P] [Z] né le 12 Octobre 1969 à TALENCE (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Maxime ROUGET, avocat

Le 24 mai 2024, il a été écroué à la maison d'arrêt de [Localité 2] et le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il a sollicité à cette occasion la réformation de la décision critiquée et la main-levée de la mesure de rétention administrative. Au soutien de son appel, le Conseil de M.

Par un arrêté en date du 2 juillet suivant, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. M.

[H] [V] n'a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.

première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.