A B est propriétaire et armateur du navire de pêche " Marco Polo IV " immatriculé NI 821697.

Adresse 8] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal

-Y...et Mme Z..., la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (la Safer) a exercé son droit de préemption sur lesdites parcelles ; que Mme Y...

[6] Sur l'audience, le représentant de la MSA ramène la créance de la caisse concernant la contrainte en cause à la somme de 929,79 € majorations et pénalités incluses.

des cotisations et majorations de retard afférentes au 3e trimestre 2015 ; ' le 30 juin 2017 pour obtenir paiement d'une somme de 3 687 € concernant des cotisations et majorations de retard afférentes

par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE (article 85 du CPC) APPELANT Monsieur [S] [U] né le 4 Mars 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marjorie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Julien DELAUZIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Pascale Z...

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Etablissement Public [15] ([13]), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Mario

de 658,33 euros, - de dire que la CPAM de l'Artois devra verser cette majoration de capital à M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

à la demande de Mickael X... tendant à la majoration au taux maximum de la rente qui lui est servie par l'organisme social.

MULHOUSE APPELANTE : Société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD TERRITOIRE 32 Faubourg de Belfort 90100 DELLE Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Pascal

représenté par Me Pascal Y..., avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, [...]