Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : - les observations de Me Ribaut-Pasqualini, représentant M.

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé de sa remise aux autorités italiennes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° S 16-26.690

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société à responsabilité limitée Cité 2 Roues (SARL Cité 2 Roues), représentée par Me Ribaute, demande au juge des référés,

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-3 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

C B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 2B 153 du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai

Vanhullebus, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, conclut aux mêmes fins que dans la requête n° 2508318 par les mêmes moyens.

B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, conclut aux mêmes fins que dans la requête n° 2508318 par les mêmes moyens.

B..., représentée par Me Ribaute, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré un permis de construire à la société à responsabilité

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10251

Article 2 : Sous réserve que Me Ribaut-Pasqualini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à Me Ribaut-Pasqualini la somme de 1 500 euros en application

Article 2 : Sous réserve que Me Ribaut-Pasqualini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à Me Ribaut-Pasqualini la somme de 1 500 euros en application

A, représenté par Me Ribaute, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a accordé au département de l'Ariège une dérogation aux interdictions relatives

A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 11 juillet 2025, notifiés le 15 juillet suivant, par lesquels le préfet de la Haute-Corse l’a d’une part, expulsé

D, - et les observations de la SCP Ribaut-Pasqualini, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant albanais né le 24 août 2001, M.