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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908044_20221021
21 octobre 2022
par habitant, prévus par la loi, sont détournés de leur finalité de péréquation dès lors que seuls 5% du montant de la dotation sont répartis selon un véritable critère de réduction des écarts de richesse
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b0
30 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,
7ème Chambre
DTA_2216383_20230918
18 septembre 2023
Il y a lieu, sous réserve que Me Richez, avocat de M.
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714dd4
1 juillet 2025
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, Avons rendu
Chambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f909692
9 octobre 2025
Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 OCTOBRE 2025 Appel d'une ordonnance (N° RG 24/01884) rendue
1/5/2 état des personnes
65a82982228119c903226a06
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/36730 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU74J ND N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE
civ1
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Guy X..., agriculteur, demeurant aux Petits Ageots Commune de Champagne (Charente-Maritime
6253cc54bd3db21cbdd8fc8e
6 juillet 2012
ARRET No R.G : 12/00366 Société RESPONSABILITE LIMITEE CENTRALE DES BETONS C/ Société civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu
cr
61372610cd58014677422b1f
29 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57226
24 avril 2003
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659223
8 novembre 1978
la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le département de la Guadeloupe devait, à compter de l'année 1966, être fixé en fonction de leur teneur extractible en sucre dite "richesse
6253cc13bd3db21cbdd8f0c8
8 février 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller
6253cc14bd3db21cbdd8f102
22 février 2012
6253cc16bd3db21cbdd8f158
SOCIETE FINSECUR LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Sandrine X...
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14 mars 2012
6253cc24bd3db21cbdd8f3ec
4 avril 2012
SAS GENZYME LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Isabelle X...
6253cc2bbd3db21cbdd8f561
2 mai 2012
le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. N. C.
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18 janvier 2012
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