Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDEUR : Monsieur [C] [K] né le 09 Février 1956 à [Localité 11] ([Localité 11]) [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me DARRACQ

MENGUY, représentant : Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction

expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 13 Décembre 2023 (21/00003991) désignant Monsieur [T] [C] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [W] [N], représentant : Me Laure DARZACQ

, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

[G] [Y], représenté par Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX à Société EQUI LIBRE [J] [O] Monsieur [J] [O], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2020, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Juin 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

ACM IARD SA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : X 21-25.611 Demandeur(s) : la société Dalache Ada Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2025, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Septembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

l'instance N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIG ; ENTRE : COMMUNE DE [Localité 2], représentée par son maire en exercice “Hôtel de Ville” [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente

Stéphane De Carli, secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêche de Mme Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne

causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mai 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des