AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
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Deliberation
HATVP:2017-11
8 février 2017
8 février 2017
Délibération n° 2017-11 du 8 février 2017 relative au projet de charte de déontologie de Paris Habitat La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2013-907 du 11
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