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16 704 résultats pour « acceptation pure et simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66995d3307d408f8d4c181be

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LES PARURIERS accepte purement et simplement le désistement au cours de la même audience ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462875

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent emporte, comme une cession, acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200547_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Quend déclare accepter purement et simplement ce désistement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c3b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[F] [H] s'était rendu coupable de recel successoral concernant cette même somme, qu`il était réputé accepter purement et simplement la succession et qu`il ne pouvait en conséquence prétendre à aucune part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501837_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la société QOKKA INVEST représentée par Me Jacques, indiquer accepter purement et simplement le désistement des requérants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302129_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21559_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, la société Enova Sud, représentée par Me Cabanes, déclare accepter purement et simplement le désistement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405475_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Aragon investissement représentée par Me Kohler, entend accepter purement et simplement le désistement des requérants.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6979ecf1cdc6046d47f79441

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[N] et [L] de ce qu'elles entendent accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action formulé par M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c5facdc6046d4721b80f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par courriel en date du 2 décembre 2025, AB PRODUCT déclare « accepter purement et simplement » le désistement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6966ac77cdc6046d472ebb9e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, il est observé que cette attestation ne permet pas de déterminer si la succession a été acceptée purement et simplement.

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48553

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Y... a reçu l'acceptation de la succession au nom de Mme X... et de ses deux enfants ; qu'en juillet 1989 le conseil de la BRED a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207792_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Chiffert, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Pacifica.

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425ea

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

QUI N'ETAIT ALORS QU'HERITIER BENEFICIAIRE PUISQU'IL N'A PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE QUE LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE COHERITIERS

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d317971dfcd83182015a6

Appel

28 août 2023

28 août 2023

IMMOBILIERE 3F, , Attendu que Monsieur [L] [O] a signifié le 23 août 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la SA IMMOBILIERE 3F le 25 août 2023 a accepté purement et simplement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305522_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400627_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Saint-Domineuc, représentée par Me Fleischl, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la société requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210109_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Deuil-la-Barre demande au tribunal de donner acte de son acceptation pure et simple de ce désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00509_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Vendargues, représentée par la SCP CGCB, accepte purement et simplement le désistement de la société Roxim Management.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400201_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Enedis déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société GRDF. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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