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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66995d3307d408f8d4c181be
18 juillet 2024
LES PARURIERS accepte purement et simplement le désistement au cours de la même audience ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462875
8 avril 2015
l'article 783 du code civil, toute renonciation, même gratuite, décidée par un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent emporte, comme une cession, acceptation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200547_20230630
30 juin 2023
B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Quend déclare accepter purement et simplement ce désistement.
1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c3b
8 août 2023
[F] [H] s'était rendu coupable de recel successoral concernant cette même somme, qu`il était réputé accepter purement et simplement la succession et qu`il ne pouvait en conséquence prétendre à aucune part
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501837_20250909
9 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la société QOKKA INVEST représentée par Me Jacques, indiquer accepter purement et simplement le désistement des requérants.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302129_20250911
11 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par la SELAS Houdart et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21559_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, la société Enova Sud, représentée par Me Cabanes, déclare accepter purement et simplement le désistement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405475_20250210
10 février 2025
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, la SAS Aragon investissement représentée par Me Kohler, entend accepter purement et simplement le désistement des requérants.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979ecf1cdc6046d47f79441
27 janvier 2026
[N] et [L] de ce qu'elles entendent accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action formulé par M.
1ère chambre
69e8c5facdc6046d4721b80f
14 janvier 2026
Par courriel en date du 2 décembre 2025, AB PRODUCT déclare « accepter purement et simplement » le désistement.
1ère ch. - Sect. 3
6966ac77cdc6046d472ebb9e
6 janvier 2026
Toutefois, il est observé que cette attestation ne permet pas de déterminer si la succession a été acceptée purement et simplement.
civ1
60794d339ba5988459c48553
4 février 2003
Y... a reçu l'acceptation de la succession au nom de Mme X... et de ses deux enfants ; qu'en juillet 1989 le conseil de la BRED a informé M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207792_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Chiffert, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Pacifica.
607943739ba5988459c425ea
4 octobre 1977
QUI N'ETAIT ALORS QU'HERITIER BENEFICIAIRE PUISQU'IL N'A PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE QUE LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE COHERITIERS
1re chambre 2e section
650d317971dfcd83182015a6
28 août 2023
IMMOBILIERE 3F, , Attendu que Monsieur [L] [O] a signifié le 23 août 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la SA IMMOBILIERE 3F le 25 août 2023 a accepté purement et simplement
ORTA_2305522_20250716
16 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la SCI Geffray Fils déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2400627_20250716
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Saint-Domineuc, représentée par Me Fleischl, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la société requérante.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210109_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la commune de Deuil-la-Barre demande au tribunal de donner acte de son acceptation pure et simple de ce désistement.
ORCA_24TL00509_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Vendargues, représentée par la SCP CGCB, accepte purement et simplement le désistement de la société Roxim Management.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400201_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Enedis déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société GRDF. Vu les autres pièces du dossier.
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