Elles constituent au contraire une source parmi d’autres des recettes qui servent à financer tout un éventail de prestations sociales – telles que l’allocation d’incapacité de travail, l’allocation de

article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été amenée notamment à considérer que « la date du mariage posthume se substituait à celle du décès pour le calcul de la durée de versement de l'allocation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les observations de Me Adib, avocate de Mme B veuve E ; - les observations de Mme B, veuve E, présente.

-constater la carence probatoire de Mme [S] [O] veuve [N]. -débouter Mme [S] [O] veuve [N] de toutes ses demandes.

sécurité sociale de sorte que les pensions dues au conjoint survivant suivent les mêmes règles, et notamment celle de l'article L 356-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément que l'allocation

de 30 000 euros et 25 000 euros ; - le préjudice économique subi par elle, qui doit être évalué au titre de la période s’étendant du 1er juillet 2020, date à laquelle elle a cessé de percevoir l’allocation

terrain de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lesquels, en leur qualité de veufs, ils se sont vu refuser une allocation

judiciaires de sorte qu'il doit nécessairement être mis hors de cause pour les demandes présentées à titre de dommages et intérêts contre le collège et pas à l'encontre de l'Etat, - le coût de l'allocation

judiciaires de sorte qu'il doit nécessairement être mis hors de cause pour les demandes présentées à titre de dommages et intérêts contre le collège et pas à l'encontre de l'Etat, - le coût de l'allocation

grief du requérant tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) selon lequel, en tant que veuf, il n’a pu toucher l’allocation

  Une veuve dans sa situation pourrait prétendre à une allocation de veuve et à une allocation de mère veuve, lesquelles sont payables indépendamment des revenus et des économies de la personne concernée

Elle ajoute qu’en outre les sommes perçues de la caisse de retraite ne constitue pas une pension de réversion mais une allocation de veuvage.

V... veuf O... d'avoir rempli, à cette date, toutes les conditions d'attribution requises par les textes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation

Une veuve dans une situation analogue aurait pu prétendre à une allocation de veuve et une allocation de mère veuve, versées sans considération du revenu et de l’épargne.

  Ils affirment que le refus des autorités britanniques de leur octroyer une allocation de veuvage ou un équivalent constitue une discrimination fondée sur le sexe.

de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lesquels, en leur qualité de veufs, ils s’étaient vu refuser une allocation

Royaume-Uni (n° 63701/00) La Cour constate les violations susmentionnées dans ces cinq affaires dans lesquelles les requérants se plaignaient de ce que, bien qu’ils fussent veufs, l'allocation de veuvage

Par ordonnance du 7 juillet 2017, le juge de la mise en état de ce tribunal a alloué à Mme [F] [Z] veuve [C] agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de [M] [C] et de [S]