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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300105_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". 2.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205278_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205553_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
/ 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2302711_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
familiales de la Loire, pour un montant de 2 151 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103028_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme B A, bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, s'est vu notifier le 24 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône un trop-perçu d'allocation de logement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2407474_20260218
18 février 2026
18 février 2026
à un trop-perçu d’allocation de logement sociale versé au titre de la période du 1er mai 2021 au 30 juin 2021.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205169_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme A est bénéficiaire de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504828_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a contesté le bien-fondé de l’indu d’allocation de rentrée scolaire (IN1 001) et d’allocation de logement familiale (IM4 009).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3afa6be9c926c7caa53
11 avril 2025
11 avril 2025
sans aucune ressource et qu'elle ouvrait donc droit à l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2016.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 3 août 2019, il a sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un logement étudiant situé à Valence (26000). M.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5526f
13 avril 1972
13 avril 1972
ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200777_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - il appartient à la caisse d'allocations familiales de récupérer la somme auprès de son ancien bailleur, auquel l'allocation de logement sociale était directement versée ; - elle
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2114747_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " [] Les aides personnelles au logement comprennent : [] 2° Les allocations de logement : /a) L'allocation de logement familiale
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2102909_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elles soutiennent que Mme D C n'a pas perçu les sommes dont le remboursement lui est réclamé au titre de l'allocation de logement social.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2019, de l'allocation de logement familiale dont bénéficiait la locataire, au motif de l'impossibilité de réaliser le diagnostic de décence du logement.
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2200729_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B soumet au tribunal un litige relatif à une dette d'allocation de logement social qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406243_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de ses dettes d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale d'un montant respectif de 1 807,00 euros et 152,00 euros, et
Source officiellePage 6 sur 6295